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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 3
DEMANDE D’ADHÉSION – MEMBRE DU SPFSOQ
Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec
DEMANDE D’ADHÉSION – MEMBRE DU SPFSOQ
Tout propriétaire d’un boisé de 4 hectares (10 acres ou 12 arpents) ou plus, situé à l’intérieur des limites du territoire que
couvre le Plan conjoint des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec, est admissible. Si vous désirez devenir
membre du Syndicat, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion, y joindre un chèque de 7 $ (1 $ de frais
d’adhésion et 6 $ pour la cotisation annuelle, sauf si vous payez des contributions exigibles pour l’application du Plan
conjoint) ainsi qu’une preuve de propriété ou de possession à quelque titre que ce soit. Il est à noter que les informations
inscrites sur votre formulaire seront traitées confidentiellement tel que prévu dans la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Le conseil d’administration décide de la recevabilité
d’une demande d’adhésion et en avise le demandeur sans délai.
Section 1 : Identité du requérant
Nom et prénom ou nom d’entreprise (en lettres moulées s.v.p.)
(Attention : La demande doit être complétée au nom et prénom ou nom d’entreprise apparaissant au compte de taxes)
Adresse complète : (inscrivez l’adresse de correspondance)
No Rue
Municipalité Province Code postal
Tél. résidence:
Tél. bureau: Poste:
Tél. cellulaire:
Courriel:
Section 2 : Description des propriétés forestières
No matricule, du lot No du rang Municipalité
No matricule, du lot No du rang Municipalité
.. hectares (ha)
.. acres (ac)
.. arpents (ap ou ar)
Superficie totale :
_____________
IMPORTANT
Veuillez nous faire parvenir une copie de votre compte de taxes ou de votre contrat d’achat notarié de lot ou de droit de coupe ou de location ou d’exploitation d’un boisé.
Section 3 : Déclaration et approbation
Je, soussigné, demande mon adhésion comme membre du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec et je déclare que les renseignements donnés ici sont exacts.
/ /
Signature du requérant ou de son représentant autorisé Date jj mm aa
Section 4 : Réservée au SPFSOQ
.. Adhésion acceptée par le conseil d’administration
.. Adhésion refusée par le conseil d’administration - Motif(s) :
/ /
Signature du directeur général Date du C.A. jj mm aa
NOTE : Si une demande est faite au nom d’une société, nous fournir les noms et adresses des sociétaires, les noms et adresses des indivisaires dans le cas d’une propriété indivise, la date de constitution de la société, d’une copie du contrat de société, d’un document attestant l’indivision ou du certificat de constitution en société par actions.
DEMANDE D’ADHÉSION – MEMBRE DU SPFSOQ
Tout propriétaire d’un boisé de 4 hectares (10 acres ou 12 arpents) ou plus, situé à l’intérieur des limites du territoire que
couvre le Plan conjoint des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec, est admissible. Si vous désirez devenir
membre du Syndicat, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion, y joindre un chèque de 7 $ (1 $ de frais
d’adhésion et 6 $ pour la cotisation annuelle, sauf si vous payez des contributions exigibles pour l’application du Plan
conjoint) ainsi qu’une preuve de propriété ou de possession à quelque titre que ce soit. Il est à noter que les informations
inscrites sur votre formulaire seront traitées confidentiellement tel que prévu dans la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Le conseil d’administration décide de la recevabilité
d’une demande d’adhésion et en avise le demandeur sans délai.
Section 1 : Identité du requérant
Nom et prénom ou nom d’entreprise (en lettres moulées s.v.p.)
(Attention : La demande doit être complétée au nom et prénom ou nom d’entreprise apparaissant au compte de taxes)
Adresse complète : (inscrivez l’adresse de correspondance)
No Rue
Municipalité Province Code postal
Tél. résidence:
Tél. bureau: Poste:
Tél. cellulaire:
Courriel:
Section 2 : Description des propriétés forestières
No matricule, du lot No du rang Municipalité
No matricule, du lot No du rang Municipalité
.. hectares (ha)
.. acres (ac)
.. arpents (ap ou ar)
Superficie totale :
_____________
IMPORTANT
Veuillez nous faire parvenir une copie de votre compte de taxes ou de votre contrat d’achat notarié de lot ou de droit de coupe ou de location ou d’exploitation d’un boisé.
Section 3 : Déclaration et approbation
Je, soussigné, demande mon adhésion comme membre du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec et je déclare que les renseignements donnés ici sont exacts.
/ /
Signature du requérant ou de son représentant autorisé Date jj mm aa
Section 4 : Réservée au SPFSOQ
.. Adhésion acceptée par le conseil d’administration
.. Adhésion refusée par le conseil d’administration - Motif(s) :
/ /
Signature du directeur général Date du C.A. jj mm aa
NOTE : Si une demande est faite au nom d’une société, nous fournir les noms et adresses des sociétaires, les noms et adresses des indivisaires dans le cas d’une propriété indivise, la date de constitution de la société, d’une copie du contrat de société, d’un document attestant l’indivision ou du certificat de constitution en société par actions.
